エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ
2019-01-18:検察は「起訴状」によると
「犯罪の理由」として入管法22-4-4の「支援」に対する「刑法の６２条1項、刑法６０」を主張します。
しかし「罪名」は入管法７0条「資格外活動」に対する「刑法の６２条1項、刑法６０」を適用します。
これは「topsy‐turvy 」「confused」です。
これはお笑いです。
法律が理解できる皆さん!日本政府に「法の論理」を指導してください。
日本政府はいつまでこの「お笑い」を続けるのでしょうか?
拝啓。「共犯」とされた「Kin Gungaku」は、私と同じ「刑罰」でしたが、
彼は罪を認めたので、「実際の労働の刑」でなく「執行猶予」となりました。
彼は２０１０年１０月末、中国へ「強制送還」された。
中国人4人は２０１０年８月ころまでに、「労働の刑１年半」及び「罰金刑」となりました。
彼らは「執行猶予」で中国に「強制送還」されています。
私および中国人４人や中国人KinGungakuは、日本国憲法の保護を受けていません。
日本国憲法の第１４条（法の下の平等）第1項。
「すべて国民は、法の下に平等であって、人種、信条、性別、社会的身分又は門地により、
政治的、経済的又は社会的関係において、差別されない。」
日本国憲法の３１条。
「何人も、法律の定める手続によらなければ、その生命若しくは自由を奪はれ、
又はその他の刑罰を科せられない。」
「法律の定める手続」とは国会で立法された法律を言います。
なお、日本国も批准している「市民権と政治的権利に関する国際規約」に明確に反しております。
以下の条文です。
第2条（1）（3）、第4条（1）、
第5条（2）、
第9条(1) (5)、
第13条、
第14条（６）、
第15条（1）、
第16条、
第17条、第
26条、
私たちは、何も犯罪をしていません。
これは「False charges」です。
日本国の警察官、検察官、裁判官の犯罪です。
日本政府は認めませんので、国際社会の「糾弾」が必要です。
これでも、貴女は、理解できませんか?
それとも、あなたは正義がない、のですか?
来週に続きます。
私はあなたが理解するまで続けます。
私は、2つのことを「訴えて」います。
日本政府による「国際的」な人権侵害です。
私たちの「名誉の回復と賠償」が行われるように、皆様のご支援をお願いします。
１．外国人が「在留の資格」以外の「違法な労働」を行った。しかし外国人は無罪です。
外国人だけが入管法７０条「違法な労働の罪」で処罰されました。
これに対して入管法は不法な労働の「因果関係」である雇用者を入管法７３－２条
（不法な就労を助長した罪）で処罰しています。
しかし、日本の司法は外国人のみを「処分」しましたが、雇用者を処分していません。
これは明らかに「法の下での平等の原則」に反します
そして外国人だけを意識的に処分することを禁じた国際法に違反しています。
違法に外国人を雇用した雇用者が無罪であるならば、違法に働いた外国人は無罪です。
そうであれば、入管法70条に対する「刑法の他の犯罪を支援した者」は誰もいません。
「私、KinGungaku、フィリッピン国の外交官、フィリッピン大使館職員」は無罪です。
２．検察が「刑法62条、（他の犯罪を支援する罪）」を適用する「犯罪の理由」は以下です。
外国人が入管法22-4-4条（虚偽の書類を提出することによる在留資格の取得）に規定する行為を行った。
しかし、これに対する「刑事処罰」はありません。
処分は、法務大臣による「在留資格の取り消し」と「国外への強制退去」です。
したがって「刑法６２条、（他の犯罪を支援する罪）」は適用できません。
日本政府は「告訴」を「crush」ています。
しかし国家権力による「crush」は「Statute of limitations」の「停止」です。
資料は下記にあります。
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/
被害者は世界にたくさんいます。
「勇気と正義」で、たくさんの「被害者」を「救済」してください。
私は被害者の「名誉の回復」と「被害者に対する賠償」を日本政府に要求します。
sincerely yours,Yasuhiro Nagano
下記のプログで公開しています。
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/
長野恭博
助けてください。
不明な点はお問い合わせください。
enzai_mirai@yahoo.co.jp
À Emmanuel · Président français Macron
2019-01-18: Selon la lettre de l'accusation
Nous insistons sur le fait que "l'article 62, paragraphe 1, du droit pénal 60" doit "soutenir" la loi 22-4-4 sur l'immigration en tant que "motif du crime".
Toutefois, le terme "infraction" s'applique "à l'article 62, paragraphe 1, du code pénal, code pénal 60" de la loi sur l'immigration 70 "Activités extrascolaires".
C'est "topsy-turvy" "confus".
C'est de la comédie.
Tous ceux qui comprennent la loi! Veuillez enseigner au gouvernement japonais "la logique du droit".
Combien de temps le gouvernement japonais poursuivra-t-il cette "comédie"?
Chers Messieurs. "Kin Gungaku" qui était considéré comme "complice" était le même "châtiment" que moi,
Parce qu'il a reconnu sa culpabilité, il est devenu "une exécution suspendue" au lieu de "une punition pour travail effectif".
Il a été "rapatrié de force" en Chine à la fin du mois d'octobre 2010.
Vers le mois d'août 2010, quatre Chinois étaient devenus "condamnés à un mois et demi de peine" et "amende pour punition".
Ils sont "déportés" en Chine par "exécution suspendue".
I et 4 Chinois et le Chinois Kin Gungaku ne sont pas protégés par la Constitution du Japon.
Article 14 de la Constitution du Japon (Égalité devant la loi), paragraphe 1.
"Tous les citoyens sont égaux devant la loi et par race, croyance, sexe, statut social ou statut d'entrée,
Il n’est pas discriminé dans les relations politiques, économiques ou sociales. "
Article 31 de la Constitution du Japon.
"Nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté sans suivre les procédures prescrites par la loi,
Ou vous ne pouvez pas imposer une autre punition. "
"Procédure prescrite par la loi" désigne la loi adoptée par la Diète.
Cela va clairement à l'encontre du "Pacte international relatif à la citoyenneté et aux droits politiques" ratifié par le Japon.
C'est l'article suivant.
Article 2, paragraphes 1 et 3, article 4, paragraphe 1,
Article 5, paragraphe 2,
Article 9, paragraphe 1, paragraphe 5,
L'article 13,
Article 14, paragraphe 6,
Article 15, paragraphe 1,
L'article 16,
Article 17, article
L'article 26,
Nous n'avons commis aucun crime.
C'est de "fausses accusations".
C'est un crime d'officier de police, de procureur, de juge au Japon.
Parce que le gouvernement japonais ne l'acceptera pas, une "condamnation" de la communauté internationale est nécessaire.
Même cela, vous ne pouvez pas comprendre?
Ou avez-vous pas de justice?
Je continuerai la semaine prochaine.
Je vais continuer jusqu'à ce que vous compreniez.
Je "fais appel" des deux choses.
C'est une violation "internationale" des droits de l'homme par le gouvernement japonais.
Nous sollicitons votre soutien afin que notre "recouvrement d'honneur et compensation" soit effectué.
1 Les étrangers effectuaient un "travail illégal" autre que "la qualification de résidence". Mais un étranger est innocent.
L'article 70 de la loi sur l'immigration "Péchés du travail illégal" était puni par les étrangers.
D'autre part, la Loi sur le contrôle de l'immigration utilise des employeurs qui sont des "relations de cause à effet" de travail illégal au sens de la Loi sur l'immigration 73-2
(Un crime qui a favorisé l'emploi illégal).
Cependant, le pouvoir judiciaire japonais ne "jette" que des étrangers, mais il ne dispose pas des employeurs.
Cela viole évidemment le "principe d'égalité devant la loi"
Et cela viole le droit international interdisant l’élimination consciente des étrangers.
Si un employeur qui a employé illégalement un étranger est innocent, un étranger qui a travaillé illégalement est innocent.
Dans l’affirmative, il n’existe personne «qui ait soutenu d’autres crimes de droit pénal» contre l’article 70 de la loi sur l’immigration.
"Moi, KinGungaku, diplomate dans le pays philippin, membre du personnel de l'ambassade des Philippines", je suis innocent.
2 La "cause du crime" à laquelle l'accusation applique "l'article 62 du Code pénal (crime de soutien à d'autres crimes)" est la suivante.
Les étrangers ont commis l'acte prévu à l'article 22-4-4 de la loi sur l'immigration (acquisition du statut de résidence par la présentation de faux documents).
Cependant, il n'y a pas de "sanction pénale" contre cela.
La décision est "annulation du statut de résidence" du "ministre de la Justice" et "retrait forcé à l'étranger".
Par conséquent, "l'article 62 du Code pénal (crime de soutien à d'autres crimes)" ne peut pas être appliqué.
Le gouvernement japonais "écrase" les plaintes.
Mais "écraser" par le pouvoir de l'Etat, c'est "arrêter" de "Statute of limitations".
Le matériel est en dessous.
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/
Il y a beaucoup de victimes dans le monde.
S'il vous plaît "sauver" beaucoup de "victimes" avec "courage et justice".
Je demande au gouvernement japonais de "récupérer son honneur" et de "dédommager la victime" de la victime.
Cordialement, Yasuhiro Nagano
Il est ouvert au programme ci-dessous.
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http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/
Yasuhiro Nagano
S'il vous plaît aidez-moi.
S'il vous plaît contactez-nous si vous avez des questions.
enzai_mirai@yahoo.co.jp
