2019-08-19 :拝啓、
日本の"Diet member"の無能には呆れます。彼らは憲法３１条が理解できない。
法律を作るのは"Diet member"です。"Diet member"は「law」に「責任」を持つべきです。
これが"Diet member"の権利と義務です。
"Diet member"は「彼らの権利」しか主張しない「政治屋」だけ、のようです。
第１部。入管法違反７０条「資格外の活動」による
「不法な労働」の「Crime of aiding and abetting」は入管法 73-2 条
「Sin that promotes illegal employment」 です。
Article 73-2 (1) A person falling under any of the following items is to be punished
with imprisonment for not more than 3 years or a fine not exceeding 3 million yen,
or is to be subject to the cumulative imposition of imprisonment and a fine:
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=3039&vm=&re=
処分を受けるのは、働く資格のない外国人を雇用した、造園会社と責任者です。
３人の処罰は不当です。
この場合、彼らを雇用した「造園会社及び責任者」が入管法 73-2 条で「処罰」されていないので
「法の下の平等」および「国際法」により彼らは「無罪です」。
そして、入管法22-4-4条の「支援」を「犯罪の理由」として
「支援者」を「犯罪人にする」ことはできません、
それは(Revocation of Status of Residence)です.
Article 22-4 (1) Where any of the following facts are found with respect to a Foreign National residing in Japan under a status of residence listed in the left-hand column of Appended Table I or Appended Table II (except for those recognized as Refugees as set forth in Article 61-2, paragraph (1)), the Minister of Justice may revoke the Foreign National's status of residence in accordance with the procedures provided for by Ministry of Justice Order:
(iv) beyond what is provided for in the cases listed in the preceding three items, the Foreign National has been granted, by submitting or presenting a document that contains a false entry (including a certificate pursuant to the provisions of Article 7-2, paragraph (1), obtained by submitting or presenting a document or drawing that contains a false entry or a visa obtained for the Passport by submitting or presenting a document or drawing that contains a false entry), or a drawing that contains a false entry, a seal of verification for landing;
入管法７０条の違反に対して刑法60条および62の条の
「支援の罪」を適用することは「意識的」な「適用する法律の違反」です。
つまり「False charges」です。
この論理を検察は未だに理解しません。
貴方は日本の移民行政が「腐った状態」であることが理解できると思います。
皆様にお願いします。
この法の論理を日本政府に説明できる、国際的な法学者をご紹介ください。
来週に続きます。
下記の「サイト」で「 bill of indictment」 をご覧ください。
この事件はこの「 bill of indictment」を見ただけで、
貴方は「適用する法律の誤り」を理解できます。
「英文翻訳」と「日本語の原文」のＰＤＦをご覧ください。
個人情報の取り扱いには十分な注意をして下さい。
●英文の翻訳 「起訴状 letter of indictment」
「Indictment against Yasuhiro Nagano KinGungaku」
英文翻訳は参考です。正確には、各自で行ってください。
http://www.miraico.jp/crime/g5-Indictment-against-Nagano-Kin.pdf
●日本語原文 「起訴状 letter of indictment」
「Indictment against Yasuhiro Nagano KinGungaku (Japanese) 」
英文翻訳は誤りです。英文翻訳は上記の「ＰＤＦ」をご覧ください。
http://www.miraico.jp/ICC-crime/2Related%20Documents/%EF%BC%91Indictment.pdf
●関連法律をご覧ください。（日本語および英文翻訳）
１）出入国管理及び難民認定法
Immigration Control and Refugee Recognition Act
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=3039&vm=&re=
２）刑法
Penal Code
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=3130&vm=&re=
３）日本国憲法
The Constitution of Japan
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=174
第2部。私は、2つのことを「訴えて」います。
これは日本政府による「国際的」な「人権侵害」です。
事件から10年近くになります。私の命には限りがあります。
私たちの「honorの回復と賠償」が行われるように、皆様のご支援をお願いします。
世界が「法の下で統治」を無視するならテロで解決するのは当然です。
しかし、クレイジーです。
１．外国人が「在留の資格」以外の「違法な労働」を行った。しかし外国人は無罪です。
外国人だけが入管法７０条「違法な労働の罪」で処罰されました。
これに対して入管法は不法な労働の「因果関係」である雇用者を入管法７３－２条
（不法な就労を助長した罪）で処罰しています。
しかし、日本の司法は外国人のみを「処罰」しましたが、「雇用者」を「処罰」していません。
これは明らかに「法の下での平等の原則」に反します
そして「恣意的」に外国人だけを「処罰」することを禁じた国際法に違反しています。
違法に外国人を雇用した雇用者が「無罪」であるならば、違法に働かされた外国人も「無罪」です。
そうであれば、入管法70条に対する「刑法の他の犯罪を支援した者」は誰もいません。
「私、KinGungaku、フィリッピン国の外交官、フィリッピン大使館職員」は無罪です。
２．検察が「入管法22-4-4条の支援」を理由として、
入管法70条に対して刑法の60条および62条の
「他の犯罪を支援する罪」を「適用」することは「クレイジー」です。
これは法の論理が狂っている。
外国人が入管法22-4-4条
（虚偽の書類を提出することによるstatus of residenceの取得）に規定する行為を行った。
しかし、これに対する「刑事処罰」はありません。
処分は、法務大臣による「status of residenceの取り消し」と「国外への強制退去」です。
したがって「刑法の60条および62条の「他の犯罪を支援する罪」は適用できません。
「起訴状」が指摘する入管法22-4-4条の「犯罪の理由」は入管法70条とは因果関係がない。
まったく、法の論理が狂っている。
日本政府は「告訴」を「crush」ています。
しかし国家権力による「crush」は「Statute of limitations」の「停止」です。
資料は下記にあります。
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/
被害者は世界にたくさんいます。
敬具。Yasuhiro Nagano
長野恭博
追伸：
米国人の被害者はたくさんいます。私はこの目で見てきました。
検察が雇用者を逮捕しないのであれば米国人も無罪です。
米国政府は米国人の名誉の回復と賠償を請求するべきです。
「ＩＣＣ」への「提訴」を支援してください。
下記のプログで公開しています。
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/
長野恭博
助けてください。
不明な点はお問い合わせください。
enzai_mirai@yahoo.co.jp
Emmanuel Macron au président français
2019-08-19: Monsieur,
Je suis émerveillé par l'incompétence du "membre de la Diète" japonais Ils ne comprennent pas l'article 31 de la Constitution.
"Membre de la diète" fait la loi. "Un membre de la Diète" devrait avoir "la responsabilité" de la "loi".
C'est le droit et l'obligation du "membre de la Diète".
"Membre de la Diète" semble être uniquement "des politiciens" qui insistent uniquement sur "leurs droits".
Partie 1 Violation du droit de l'immigration, article 70 «Activités non qualifiées»
Le "crime de complicité" pour "travail illégal" est la loi sur l'immigration, article 73-2
“Un péché qui favorise l'emploi illégal”.
Article 73-2 (1) Une personne relevant de l'un des éléments suivants est punie
avec un emprisonnement maximal de 3 ans ou une amende maximale de 3 millions de yens,
ou doit être soumis à l'imposition cumulative d'une peine d'emprisonnement et d'une amende:
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=3039&vm=&re=
L'entreprise d'aménagement paysager et la personne responsable de l'embauche d'étrangers qui ne sont pas autorisés à travailler sont sujettes à l'élimination.
La punition pour trois personnes est injuste.
En l'espèce, «l'entreprise d'aménagement paysager et la personne responsable» qui les avait embauchés n'était pas «punie» par l'article 73-2 de la loi sur le contrôle de l'immigration.
Ils sont "innocents" par "égalité devant la loi" et "droit international".
Et le «soutien» à l'article 22-4-4 de la loi sur l'immigration en tant que «motif du crime»
Les "supporters" ne peuvent pas être des "criminels"
C'est (révocation du statut de résidence).
Article 22-4 (1) Lorsque l'un des faits suivants est constaté à l'égard d'un ressortissant étranger résidant au Japon et classé dans la colonne de gauche du tableau annexé I ou du tableau II annexé (à l'exception de ceux reconnus comme Réfugiés au sens de l'article 61-2, paragraphe 1), le ministre de la Justice peut révoquer le statut de résident de l'étranger en suivant les procédures prévues par le ministère de la Justice.
(iv) au-delà de ce qui est prévu dans les cas énumérés aux trois points précédents, l'étranger a été autorisé, en présentant ou en présentant un document contenant une fausse entrée (y compris un certificat en vertu des dispositions de l'article 7-2, l’alinéa 1), obtenu en soumettant ou en présentant un document ou un dessin contenant une fausse entrée ou un visa obtenu pour le passeport en soumettant ou en présentant un document ou un dessin contenant une fausse entrée), ou un dessin contenant une fausse entrée, un sceau de vérification pour l'atterrissage;
Articles 60 et 62 du Code pénal pour violation de l'article 70 de la loi sur le contrôle de l'immigration
Appliquer un "coupable de soutien" est un "conscient" "enfreignant la loi applicable".
En d'autres termes, "Faux accusations".
Les procureurs ne comprennent toujours pas cette logique.
Vous pouvez comprendre que l'administration de l'immigration japonaise est dans un «état pourri».
Je demande à tout le monde.
Veuillez présenter un juriste international qui peut expliquer la logique de cette loi au gouvernement japonais.
Continuez jusqu'à la semaine prochaine.
Veuillez consulter "Acte d'accusation" sur le "Site" suivant.
Dans ce cas, il suffit de regarder ce "acte d'accusation"
Vous pouvez comprendre les "erreurs de droit applicable".
Veuillez consulter les PDF «Traduction en anglais» et «Texte en japonais».
S'il vous plaît soyez prudent lorsque vous manipulez des informations personnelles.
● Traduction de la phrase anglaise «letter of incictment»
"Acte d'accusation contre Yasuhiro Nagano KinGungaku"
La traduction anglaise est pour référence seulement. Pour être précis, faites-le vous-même.
http://www.miraico.jp/crime/g5-Indictment-against-Nagano-Kin.pdf
● Texte japonais original "lettre d'accusation"
"Acte d'accusation contre Yasuhiro Nagano KinGungaku (japonais)"
La traduction anglaise est incorrecte. Veuillez consulter «PDF» ci-dessus pour la traduction en anglais.
http://www.miraico.jp/ICC-crime/2Related%20Documents/%EF%BC%91Indictment.pdf
● S'il vous plaît voir les lois connexes. (Traduction en japonais et en anglais)
1) Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié
Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=3039&vm=&re=
2) droit pénal
Code pénal
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=3130&vm=&re=
3) Constitution du Japon
La constitution du japon
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=174
Partie 2 Je «poursuis» deux choses.
Il s'agit d'une «violation des droits de l'homme» «internationale» commise par le gouvernement japonais.
Près de 10 ans se sont écoulés depuis l'incident. Ma vie est limitée.
Nous sollicitons votre soutien afin que notre «recouvrement d’honneur et indemnisation» soit réalisée.
Si le monde ignore la «gouvernance sous la loi», il est naturel de la résoudre par le terrorisme.
Mais fou.
1 Les étrangers effectuaient un «travail illégal» autre que «la qualification de résidence». Mais les étrangers sont innocents.
Seuls les étrangers ont été sanctionnés pour l’article 70 de la loi sur l’immigration «Crimes de travail illégaux».
En revanche, la loi sur le contrôle de l'immigration désigne les employeurs «causaux» de travail illégal à l'article 73-2.
Nous sommes punis par (péché qui a favorisé l'emploi illégal).
Cependant, la justice japonaise n'a «puni» que les étrangers, mais pas les «employeurs».
Ceci est clairement contraire au principe d'égalité devant la loi
Et cela viole le droit international qui interdit de "punir" uniquement les étrangers "de manière arbitraire".
Si un employeur qui embauche illégalement un étranger est "innocent", un étranger employé illégalement est également "innocent".
Dans l’affirmative, il n’existe aucune «personne qui a soutenu d’autres crimes du Code pénal» contre l’article 70 de la loi sur le contrôle de l’immigration.
"Moi, KinGungaku, diplomate philippin, représentant de l'ambassade des Philippines", je suis innocent.
2 La poursuite est parce que "le soutien de l'article 22-4-4 du droit de l'immigration"
Articles 60 et 62 du code pénal contre l'article 70 de la loi sur le contrôle de l'immigration
C'est "fou" d '"appliquer" "un péché qui soutient d'autres crimes".
C'est hors de logique dans la loi.
Loi sur l'immigration des étrangers, article 22-4-4
L’acte prescrit dans (Acquisition du statut de résidence par la présentation de faux documents) a été accompli.
Cependant, il n'y a pas de «sanction pénale» pour cela.
La disposition est «annulation du statut de résidence» et «réinstallation forcée» par le ministre de la Justice.
Par conséquent, le «crime pour soutenir d'autres crimes» aux articles 60 et 62 du Code pénal n'est pas applicable.
Le «motif du crime» énoncé à l'article 22-4-4 de la loi sur l'immigration énoncé dans «l'acte d'accusation» n'a aucun lien de causalité avec l'article 70 de la loi sur l'immigration.
La logique du droit est complètement folle.
Le gouvernement japonais a "écraser" "poursuivre".
Toutefois, le «béguinage» par le pouvoir de l’État est un «arrêt» de «délai de prescription».
Les matériaux sont ci-dessous.
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/
Il y a beaucoup de victimes dans le monde.
Cordialement. Yasuhiro Nagano
Yasuhiro Nagano
Postscript:
Il y a beaucoup de victimes américaines. Je l'ai vu de cet œil.
Les Américains sont également non coupables si la poursuite n'arrête pas l'employeur.
Le gouvernement américain devrait réclamer la restauration et l’indemnisation de l’honneur américain.
S'il vous plaît soutenir "poursuivre" à "CPI".
Il est publié dans le blog suivant.
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/
Yasuhiro Nagano
S'il vous plaît aidez-moi.
S'il vous plaît contactez-nous pour toutes questions.
enzai_mirai@yahoo.co.jp
