エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ
2019-06-14:拝啓、入管法は毎年変更になっております。
2014-2015年当時、検察の「起訴状」が事実であれば、
大使館職員や外交官は入管法22-4-（4）条の「支援」をした行為です。
この場合は法務大臣が「行政処分」を行うものです。
よって大使館職員や外交官は「名誉の回復」と「賠償」を求めるべきです。
下記サイトで、「出入国管理及び難民認定法」
（Immigration Control and Refugee Recognition Act）の最新の全文を確認できます。
（日本語および英文）
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4
第１部。不法就労助長行為等に的確に対処するため、
資格外活動許可の取消しに係る退去強制の「事由」等を強化しました
この取消制度は、不法就労助長行為等に、更に的確に対処するための、
新たな退去強制「事由」が強化され、2010年7月1日から施行されている。
嘘偽の書類等の作成等を教唆・幇助する行為をや不法就労助長行為をすると国外退去になります
不法就労助長行為等に的確に対処するための退去強制「事由」等も2010年7月1日から施行される。
新たな退去強制「事由」として，次のものが加わり、
また，資格外活動許可の取消しに係る規定を設けられる。
Ａ）他の外国人に不正に「上陸許可」等を受けさせる目的での，
偽変造文書等の作成等を「教唆」・「幇助」する行為をしたこと。
Ｉ）不法就労助長行為をしたこと。
Ｕ）資格外活動の罪により禁錮以上の刑に処せられたこと。
注：現在は第24条 （退去強制）に統合されています。
入管法は明確に規定をしています。「法務大臣」の「裁量」で下記が行われる。
1）在留資格が取消される。
2）在留資格が取消されると「国外退去」になる。
2010年6月以前は、何も処分されません。
それで、上記の規定が立法されました。
警察官や検察官などの「特別公務員」が以下の行為をすると犯罪です。
「特別公務員」が法律に違反しない人を逮捕・監禁した場合は、
刑法の「特別公務員による職権を乱用する罪」になります。
この「法律」の「犯罪構成の要件」として「故意」は必要ありません。
「最高裁のcite a precedent」です。
警察官や検察官が「法律を知りませんでした」、とは言えません。
来週に続きます。
第2部。私は、2つのことを「訴えて」います。
これは日本政府による「国際的」な「人権侵害」です。
事件から10年近くになります。私の命には限りがあります。
私たちの「honorの回復と賠償」が行われるように、皆様のご支援をお願いします。
世界が「法の下で統治」を無視するならテロで解決するのは当然です。しかし、クレイジーです。
１．外国人が「在留の資格」以外の「違法な労働」を行った。しかし外国人は無罪です。
外国人だけが入管法７０条「違法な労働の罪」で処罰されました。
これに対して入管法は不法な労働の「因果関係」である雇用者を入管法７３－２条
（不法な就労を助長した罪）で処罰しています。
しかし、日本の司法は外国人のみを「処罰」しましたが、「雇用者」を「処罰」していません。
これは明らかに「法の下での平等の原則」に反します
そして「恣意的」に外国人だけを「処罰」することを禁じた国際法に違反しています。
違法に外国人を雇用した雇用者が「無罪」であるならば、違法に働かされた外国人も「無罪」です。
そうであれば、入管法70条に対する「刑法の他の犯罪を支援した者」は誰もいません。
「私、KinGungaku、フィリッピン国の外交官、フィリッピン大使館職員」は無罪です。
２．検察が「入管法22-4-4条の支援」を理由として、
入管法70条に対して刑法の60条および62条の
「他の犯罪を支援する罪」を「適用」することは「クレイジー」です。
これは法の論理が狂っている。
外国人が入管法22-4-4条
（虚偽の書類を提出することによるstatus of residenceの取得）に規定する行為を行った。
しかし、これに対する「刑事処罰」はありません。
処分は、法務大臣による「status of residenceの取り消し」と「国外への強制退去」です。
したがって「刑法の60条および62条の「他の犯罪を支援する罪」は適用できません。
「起訴状」が指摘する入管法22-4-4条の「犯罪の理由」は入管法70条とは因果関係がない。
まったく、法の論理が狂っている。
日本政府は「告訴」を「crush」ています。
しかし国家権力による「crush」は「Statute of limitations」の「停止」です。
資料は下記にあります。
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/
被害者は世界にたくさんいます。
敬具。Yasuhiro Nagano
追伸：
エマニュエル・マクロン フランス大統領は言いました。
英国政府は国民投票の結果を尊重するべきだ。
私はエマニュエル・マクロン大統領の主張に賛成します。
「入管法違反事件」では多くの外国人が犠牲になっているので、
「ＩＣＣ」への「提訴」を支援してください。
下記のプログで公開しています。
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/
長野恭博
助けてください。
不明な点はお問い合わせください。
enzai_mirai@yahoo.co.jp
Emmanuel Macron au président français
2019-06-14: Chers Messieurs, La loi sur l'immigration est modifiée chaque année.
Si en 2014-2015, la "lettre d'accusation" de l'accusation est un fait,
Le personnel et les diplomates de l’ambassade sont les personnes qui ont appuyé la loi sur le contrôle de l’immigration 22-4- (4).
Dans ce cas, le ministre de la Justice appliquera une "décision administrative".
Par conséquent, le personnel des ambassades et les diplomates devraient chercher à obtenir «un rétablissement de l’honneur» et des «réparations».
Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié sur le site suivant:
Vous pouvez consulter le texte intégral le plus récent de (Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié).
(Japonais et anglais)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4
Partie 1 Afin de traiter correctement les activités de promotion du travail illégal, etc.
Nous avons renforcé le "motif" d'expulsion relatif à l'annulation de l'autorisation d'activité de non-qualification
Ce système d'annulation est plus approprié pour traiter des activités de promotion du travail illégal, etc.
Un nouvel "événement" de déportation a été renforcé et est en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
Vous serez expulsé si vous posez un acte qui encourage ou aide à la création de faux documents, etc.
Les "motifs" d'expulsion, etc., permettant de lutter efficacement contre la promotion du travail illégal entrent également en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
En tant que nouvelle "raison" d'expulsion, la chose suivante est ajoutée:
De plus, des dispositions concernant l'annulation des permis d'activité non qualifiés peuvent être établies.
A) dans le but de faire injustement "permis d'établissement" à d'autres étrangers,
Après avoir agi comme "inspirant" et "aidant" à la création de documents faussement modifiés, etc.
I) Avoir mené à bien des activités de promotion du travail illégal.
U) Avoir été condamné à une peine d'emprisonnement ou plus pour les activités d'indemnisation.
Note: Actuellement intégré à l'article 24 (Déportation forcée).
La loi sur l'immigration est clairement définie. Les activités suivantes seront menées à la discrétion du ministre de la Justice.
1) Le statut de résidence est annulé.
2) Si le statut de résidence est révoqué, il sera "déporté".
Avant juin 2010, rien ne sera éliminé.
La disposition ci-dessus a donc été légiférée.
C'est un crime que des "fonctionnaires spéciaux" tels que des policiers et des procureurs accomplissent les actes suivants.
Si un "fonctionnaire spécial" arrête / contient une personne qui n'enfreint pas la loi,
Abuser de l'autorité publique par un fonctionnaire spécial "constitue un crime" de droit pénal.
Il n'est pas nécessaire de définir "l'intention" en tant qu '"exigences relatives à la composition du crime" de cette "loi".
"Cite un précédent de la Cour suprême".
On ne peut pas dire que les policiers et les procureurs "ne connaissent pas la loi".
Cela continuera la semaine prochaine.
Partie 2 Je "poursuit" deux choses.
Il s'agit d'une violation "internationale" des droits de l'homme commise par le gouvernement japonais.
Ce sera presque 10 ans après l'incident. Ma vie est limitée.
Nous sollicitons votre soutien afin que notre "recouvrement d'honneur et réparations" ait lieu.
Si le monde ignore "la loi", il est naturel de la régler par le terrorisme. Mais c'est fou.
1 Les étrangers effectuaient un "travail illégal" autre que "la qualification de résidence". Mais les étrangers ne sont pas coupables.
Seuls les étrangers ont été sanctionnés pour la loi sur le contrôle de l'immigration, article 70, "du travail illégal".
La Loi sur le contrôle de l'immigration, en revanche, s'applique aux employeurs qui sont des "relations de causalité" de travail illégal au sens de l'article 73-2.
Je suis puni pour (un crime qui favorise le travail illégal).
Cependant, le système judiciaire japonais n'a "puni" que les étrangers, mais n'a pas "puni" les "employeurs".
Cela va clairement à l'encontre de la "règle de l'égalité devant la loi"
Et cela viole le droit international qui interdit de "punir" uniquement les étrangers "de manière arbitraire".
Si un employeur qui a employé illégalement des étrangers est "innocent", les étrangers illégalement employés sont également "innocents".
Dans l’affirmative, il n’existe aucun «auteur de crimes en droit pénal» contre l’article 70 de la loi sur le contrôle de l’immigration.
"Moi, KinGungaku, un diplomate des Philippines et un responsable de l'ambassade des Philippines" ne sommes pas coupables.
2 Le bureau du procureur a déclaré: «Soutien à l'article 22-4-4 de la loi sur l'immigration»
Pour les articles 70 et 62 du code pénal contre l'article 70 de la loi sur l'immigration
Il est "fou" d'appliquer "" le péché pour soutenir d'autres crimes ".
C'est la logique de la loi qui est fausse.
Les étrangers sont soumis au contrôle de l'immigration Article 22-4-4
Effectuer l'action prescrite dans (acquisition du statut de résidence en présentant de faux documents).
Cependant, il n'y a pas de "sanction pénale" pour cela.
Les dispositions sont "annulation du statut de résidence" et "expulsion à l'étranger" par le ministre de la Justice.
Par conséquent, "les articles 60 et 62 du Code pénal" Les péchés pour soutenir d'autres crimes "ne peuvent pas être appliqués.
Les "motifs de criminalité" de la loi sur le contrôle de l'immigration 22-4-4 mentionnés dans "l'acte d'accusation" n'ont aucun lien de causalité avec la loi sur le contrôle de l'immigration 70.
En effet, la logique de la loi est fausse.
Le gouvernement japonais est en train d'écraser les "poursuites".
Mais "écraser" par le pouvoir d'Etat est "arrêter" de "Statute of limitations".
Les documents sont ci-dessous.
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/
Il y a beaucoup de victimes dans le monde.
Cordialement. Yasuhiro Nagano
PS:
Emmanuel Macron a déclaré le président français.
Le gouvernement britannique devrait respecter les résultats du référendum.
Je suis d'accord avec l'affirmation du président Emmanuel Macron.
Parce que de nombreux étrangers ont été sacrifiés dans le «cas d'infraction à la loi sur l'immigration»,
S'il vous plaît soutenir "Appel" à "CPI".
Nous publions dans le programme suivant.
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/
Nagano Yoshihiro
S'il vous plaît aidez-moi.
S'il vous plaît contactez-nous si vous avez des questions.
enzai_mirai@yahoo.co.jp
