2019-06-13:拝啓、フィリッピン大使館の職員や外交官は「違法な労働」をしていません。
彼らは入管法22-4-(4)条の「支援」をした理由で刑事処分されました。
この処分は違法です。よって「false charge」です。
日本政府に「名誉の回復」と賠償を求めるべきです。
下記サイトで、「出入国管理及び難民認定法」
(Immigration Control and Refugee Recognition Act)の最新の全文を確認できます。
(日本語および英文)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4
第1部。入管法22-4-(4)条「在留資格の取消し」を理解しましょう。
日本に在留する外国人の中には、偽りその他不正の手段により上陸許可等を受け、
ある 本邦に在留する外国人の中には、偽りその他不正の手段により上陸許可等を受け、
あるいは、在留資格に該当する活動を行うことなく不法就労を行ったり、
犯罪を犯すなど、公正な出入国管理を阻害するものが少なからず存在していることから、
不法就労助長行為等に的確に対処するため、
平成16年の入管法の一部改正において、
「在留資格の取消し」(第22条の4)制度が創設された(同年12月2日施行)。
法務大臣は,次の各号に掲げるいずれかの事実が判明したときは、
外国人が現に有する在留資格を取り消すことができます。
① 偽りその他不正の手段により、
上陸拒否事由該当性に関する入国審査官の判断を誤らせて上陸許可の証印等を受けた場合。
② 偽りその他不正の手段により、本邦で行おうとする活動を偽り、
上陸許可の証印等を受けた場合。例えば、
本邦で単純労働を行おうとする者が
「技術」の在留資格に該当する活動を行う旨を申告した場合などが本号による取消しの対象となる。
③ 申請人が本邦で行おうとする活動以外の事実を偽り、上陸許可の証印等を受けた場合。
例えば,申請人が自身の経歴を偽った場合などが本号による取消しの対象となる。
④ ①から③までに該当する以外の場合で、虚偽の書類を提出して上陸許可の証印等を受けた場合。
本号においては、偽りその他不正の手段によることは要件となっておらず、
申請者に故意があります。ことは要しない。
⑤ 現に有する在留資格
(入管法別表第1の上欄の在留資格(注)に限る。)に係る活動を継続して
3か月以上行っていない場合
(ただし、当該活動を行わないで在留していることにつき正当な理由があります。場合を除く。)。
また、在留資格の取消しに当たっては、事前に対象となる外国人から意見を聴取することとされている。
注:嘘偽の書類は、現在では、不実の文書に変更になっています。
入管法は毎年、改正になっていますので、内容、表現が変わっております
明日に続きます。
第2部。私は、2つのことを「訴えて」います。
これは日本政府による「国際的」な「人権侵害」です。
事件から10年近くになります。私の命には限りがあります。
私たちの「honorの回復と賠償」が行われるように、皆様のご支援をお願いします。
世界が「法の下で統治」を無視するならテロで解決するのは当然です。しかし、クレイジーです。
1.外国人が「在留の資格」以外の「違法な労働」を行った。しかし外国人は無罪です。
外国人だけが入管法70条「違法な労働の罪」で処罰されました。
これに対して入管法は不法な労働の「因果関係」である雇用者を入管法73-2条
(不法な就労を助長した罪)で処罰しています。
しかし、日本の司法は外国人のみを「処罰」しましたが、「雇用者」を「処罰」していません。
これは明らかに「法の下での平等の原則」に反します
そして「恣意的」に外国人だけを「処罰」することを禁じた国際法に違反しています。
違法に外国人を雇用した雇用者が「無罪」であるならば、違法に働かされた外国人も「無罪」です。
そうであれば、入管法70条に対する「刑法の他の犯罪を支援した者」は誰もいません。
「私、KinGungaku、フィリッピン国の外交官、フィリッピン大使館職員」は無罪です。
2.検察が「入管法22-4-4条の支援」を理由として、
入管法70条に対して刑法の60条および62条の
「他の犯罪を支援する罪」を「適用」することは「クレイジー」です。
これは法の論理が狂っている。
外国人が入管法22-4-4条
(虚偽の書類を提出することによるstatus of residenceの取得)に規定する行為を行った。
しかし、これに対する「刑事処罰」はありません。
処分は、法務大臣による「status of residenceの取り消し」と「国外への強制退去」です。
したがって「刑法の60条および62条の「他の犯罪を支援する罪」は適用できません。
「起訴状」が指摘する入管法22-4-4条の「犯罪の理由」は入管法70条とは因果関係がない。
まったく、法の論理が狂っている。
日本政府は「告訴」を「crush」ています。
しかし国家権力による「crush」は「Statute of limitations」の「停止」です。
資料は下記にあります。
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/
被害者は世界にたくさんいます。
敬具。Yasuhiro Nagano
追伸:
エマニュエル・マクロン フランス大統領は言いました。
英国政府は国民投票の結果を尊重するべきだ。
私はエマニュエル・マクロン大統領の主張に賛成します。
「入管法違反事件」では多くの外国人が犠牲になっているので、
「ICC」への「提訴」を支援してください。
下記のプログで公開しています。
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/
長野恭博
助けてください。
不明な点はお問い合わせください。
enzai_mirai@yahoo.co.jp
Emmanuel Macron au président français
2019-06-13: Chers Messieurs, Les représentants de l'ambassade et les diplomates des Philippines ne font pas de "travail illégal".
Ils ont été criminalisés pour leur soutien à l'article 22-4- (4) de la loi sur l'immigration.
Cette disposition est illégale. C'est donc une "fausse accusation".
Vous devriez demander au gouvernement japonais une "restauration de l'honneur" et une compensation.
Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié sur le site suivant:
Vous pouvez consulter le texte intégral le plus récent de (Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié).
(Japonais et anglais)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4
Partie 1 Comprendre la loi sur l'immigration, article 22-4- (4) "Annulation du statut de résidence".
Certains étrangers résidant au Japon ont reçu des autorisations d'atterrissage, etc. par des moyens faux ou frauduleux,
Certains étrangers résidant au Japon ont reçu des autorisations d'atterrissage, etc. par des moyens faux ou frauduleux,
Ou travail illégal sans exercer l'activité correspondant au statut de résidence,
Un certain nombre de facteurs empêchent un contrôle équitable de l'immigration, par exemple la commission d'un crime.
Afin de traiter correctement les activités de promotion du travail illégal, etc.
Dans certaines révisions de la loi de 2004 sur le contrôle de l'immigration,
Le système de «révocation du statut de résidence» (article 22-4) a été mis en place (appliqué le 2 décembre de la même année).
Lorsque le ministre de la Justice a constaté l'une des vérités suivantes:
Vous pouvez annuler le statut de résidence des étrangers.
1 Par des moyens faux ou frauduleux,
Cas de refus d'atterrissage: décision inappropriée de l'agent d'immigration concernant la légitimité et l'obtention d'un sceau d'autorisation de débarquement, etc.
2 imiter des activités qui vont être menées au Japon par imitation ou par un autre moyen d'injustice,
Dans le cas de l'obtention d'un sceau d'autorisation de débarquement. Par exemple
Ceux qui vont faire un travail simple au Japon
Si vous déclarez que vous exercez une activité correspondant au statut de résidence de "Technologie", etc., vous serez soumis à une annulation sous ce numéro.
3 Si le demandeur a contrefait un fait autre que l'activité qu'il compte exercer au Japon et a reçu une autorisation d'atterrissage, etc.
Par exemple, une affaire dans laquelle le candidat présente de manière erronée sa carrière peut être annulée en vertu de cette question.
4 Dans les cas autres que 1 à 3, où de faux documents sont soumis et que vous recevez un sceau d'autorisation de débarquement.
Dans ce numéro, rien n’exige que des moyens faux ou frauduleux soient utilisés.
Le demandeur a l'intention. Je n'ai pas besoin de.
5 Statut de résidence
Poursuivre les activités liées au statut de résidence (note) dans la colonne supérieure de l’annexe 1 de la Loi sur le contrôle de l’immigration.
Si vous n'êtes pas parti depuis plus de 3 mois
(Cependant, il existe une raison valable de rester au Japon sans mener de telles activités. Sauf dans le cas.)
En outre, lors de la révocation du statut de résident, il est décidé d'entendre l'avis des étrangers ciblés à l'avance.
Remarque: les faux faux documents sont désormais remplacés par de faux documents.
La loi sur le contrôle de l'immigration étant révisée chaque année, son contenu et son expression ont changé.
Je continuerai demain.
Partie 2 Je "poursuit" deux choses.
Il s'agit d'une violation "internationale" des droits de l'homme commise par le gouvernement japonais.
Ce sera presque 10 ans après l'incident. Ma vie est limitée.
Nous sollicitons votre soutien afin que notre "recouvrement d'honneur et réparations" ait lieu.
Si le monde ignore "la loi", il est naturel de la régler par le terrorisme. Mais c'est fou.
1 Les étrangers effectuaient un "travail illégal" autre que "la qualification de résidence". Mais les étrangers ne sont pas coupables.
Seuls les étrangers ont été sanctionnés pour la loi sur le contrôle de l'immigration, article 70, "du travail illégal".
La Loi sur le contrôle de l'immigration, en revanche, s'applique aux employeurs qui sont des "relations de causalité" de travail illégal au sens de l'article 73-2.
Je suis puni pour (un crime qui favorise le travail illégal).
Cependant, le système judiciaire japonais n'a "puni" que les étrangers, mais n'a pas "puni" les "employeurs".
Cela va clairement à l'encontre de la "règle de l'égalité devant la loi"
Et cela viole le droit international qui interdit de "punir" uniquement les étrangers "de manière arbitraire".
Si un employeur qui a employé illégalement des étrangers est "innocent", les étrangers illégalement employés sont également "innocents".
Dans l’affirmative, il n’existe aucun «auteur de crimes en droit pénal» contre l’article 70 de la loi sur le contrôle de l’immigration.
"Moi, KinGungaku, un diplomate des Philippines et un responsable de l'ambassade des Philippines" ne sommes pas coupables.
2 Le bureau du procureur a déclaré: «Soutien à l'article 22-4-4 de la loi sur l'immigration»
Pour les articles 70 et 62 du code pénal contre l'article 70 de la loi sur l'immigration
Il est "fou" d'appliquer "" le péché pour soutenir d'autres crimes ".
C'est la logique de la loi qui est fausse.
Les étrangers sont soumis au contrôle de l'immigration Article 22-4-4
Effectuer l'action prescrite dans (acquisition du statut de résidence en présentant de faux documents).
Cependant, il n'y a pas de "sanction pénale" pour cela.
Les dispositions sont "annulation du statut de résidence" et "expulsion à l'étranger" par le ministre de la Justice.
Par conséquent, "les articles 60 et 62 du Code pénal" Les péchés pour soutenir d'autres crimes "ne peuvent pas être appliqués.
Les "motifs de criminalité" de la loi sur le contrôle de l'immigration 22-4-4 mentionnés dans "l'acte d'accusation" n'ont aucun lien de causalité avec la loi sur le contrôle de l'immigration 70.
En effet, la logique de la loi est fausse.
Le gouvernement japonais est en train d'écraser les "poursuites".
Mais "écraser" par le pouvoir d'Etat est "arrêter" de "Statute of limitations".
Les documents sont ci-dessous.
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/
Il y a beaucoup de victimes dans le monde.
Cordialement. Yasuhiro Nagano
PS:
Emmanuel Macron a déclaré le président français.
Le gouvernement britannique devrait respecter les résultats du référendum.
Je suis d'accord avec l'affirmation du président Emmanuel Macron.
Parce que de nombreux étrangers ont été sacrifiés dans le «cas d'infraction à la loi sur l'immigration»,
S'il vous plaît soutenir "Appel" à "CPI".
Nous publions dans le programme suivant.
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/
Nagano Yoshihiro
S'il vous plaît aidez-moi.
S'il vous plaît contactez-nous si vous avez des questions.
enzai_mirai@yahoo.co.jp