2019年06月14日

エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ 2019-06-14:拝啓、入管法は毎年変更になっております。 2014-2015年当時、検察の「起訴状」が事実であれば、 大使館職員や外交官は入管法22-4-(4)条の「支援」をした行為です。 この場合は法務大臣が「行政処分」を行うものです。 よって大使館職員や外交官は「名誉の回復」と「賠償」を求めるべきです。


エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ


2019-06-14:拝啓、入管法は毎年変更になっております。
2014-2015年当時、検察の「起訴状」が事実であれば、
大使館職員や外交官は入管法22-4-(4)条の「支援」をした行為です。
この場合は法務大臣が「行政処分」を行うものです。
よって大使館職員や外交官は「名誉の回復」と「賠償」を求めるべきです。


下記サイトで、「出入国管理及び難民認定法」
(Immigration Control and Refugee Recognition Act)の最新の全文を確認できます。
(日本語および英文)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4


第1部。不法就労助長行為等に的確に対処するため、
資格外活動許可の取消しに係る退去強制の「事由」等を強化しました

この取消制度は、不法就労助長行為等に、更に的確に対処するための、
新たな退去強制「事由」が強化され、2010年7月1日から施行されている。

嘘偽の書類等の作成等を教唆・幇助する行為をや不法就労助長行為をすると国外退去になります

 不法就労助長行為等に的確に対処するための退去強制「事由」等も2010年7月1日から施行される。
新たな退去強制「事由」として,次のものが加わり、
また,資格外活動許可の取消しに係る規定を設けられる。

A)他の外国人に不正に「上陸許可」等を受けさせる目的での,
偽変造文書等の作成等を「教唆」・「幇助」する行為をしたこと。
I)不法就労助長行為をしたこと。
U)資格外活動の罪により禁錮以上の刑に処せられたこと。 
注:現在は第24条 (退去強制)に統合されています。

入管法は明確に規定をしています。「法務大臣」の「裁量」で下記が行われる。
1)在留資格が取消される。
2)在留資格が取消されると「国外退去」になる。

2010年6月以前は、何も処分されません。
それで、上記の規定が立法されました。
警察官や検察官などの「特別公務員」が以下の行為をすると犯罪です。
「特別公務員」が法律に違反しない人を逮捕・監禁した場合は、
刑法の「特別公務員による職権を乱用する罪」になります。
この「法律」の「犯罪構成の要件」として「故意」は必要ありません。
「最高裁のcite a precedent」です。
警察官や検察官が「法律を知りませんでした」、とは言えません。

来週に続きます。

第2部。私は、2つのことを「訴えて」います。
これは日本政府による「国際的」な「人権侵害」です。
事件から10年近くになります。私の命には限りがあります。
私たちの「honorの回復と賠償」が行われるように、皆様のご支援をお願いします。
世界が「法の下で統治」を無視するならテロで解決するのは当然です。しかし、クレイジーです。

1.外国人が「在留の資格」以外の「違法な労働」を行った。しかし外国人は無罪です。
外国人だけが入管法70条「違法な労働の罪」で処罰されました。
これに対して入管法は不法な労働の「因果関係」である雇用者を入管法73-2条
(不法な就労を助長した罪)で処罰しています。

しかし、日本の司法は外国人のみを「処罰」しましたが、「雇用者」を「処罰」していません。
これは明らかに「法の下での平等の原則」に反します
そして「恣意的」に外国人だけを「処罰」することを禁じた国際法に違反しています。

違法に外国人を雇用した雇用者が「無罪」であるならば、違法に働かされた外国人も「無罪」です。
そうであれば、入管法70条に対する「刑法の他の犯罪を支援した者」は誰もいません。
「私、KinGungaku、フィリッピン国の外交官、フィリッピン大使館職員」は無罪です。

2.検察が「入管法22-4-4条の支援」を理由として、
入管法70条に対して刑法の60条および62条の
「他の犯罪を支援する罪」を「適用」することは「クレイジー」です。
これは法の論理が狂っている。

外国人が入管法22-4-4条
(虚偽の書類を提出することによるstatus of residenceの取得)に規定する行為を行った。
しかし、これに対する「刑事処罰」はありません。
処分は、法務大臣による「status of residenceの取り消し」と「国外への強制退去」です。
したがって「刑法の60条および62条の「他の犯罪を支援する罪」は適用できません。
「起訴状」が指摘する入管法22-4-4条の「犯罪の理由」は入管法70条とは因果関係がない。
まったく、法の論理が狂っている。

日本政府は「告訴」を「crush」ています。
しかし国家権力による「crush」は「Statute of limitations」の「停止」です。

資料は下記にあります。
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/ 

被害者は世界にたくさんいます。

敬具。Yasuhiro Nagano  



追伸:
エマニュエル・マクロン フランス大統領は言いました。
英国政府は国民投票の結果を尊重するべきだ。
私はエマニュエル・マクロン大統領の主張に賛成します。
「入管法違反事件」では多くの外国人が犠牲になっているので、
「ICC」への「提訴」を支援してください。


下記のプログで公開しています。
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/


長野恭博

助けてください。
不明な点はお問い合わせください。
enzai_mirai@yahoo.co.jp





#MeToo Victimes des droits de l'homme!


Emmanuel Macron au président français


2019-06-14: Chers Messieurs, La loi sur l'immigration est modifiée chaque année.
Si en 2014-2015, la "lettre d'accusation" de l'accusation est un fait,
Le personnel et les diplomates de l’ambassade sont les personnes qui ont appuyé la loi sur le contrôle de l’immigration 22-4- (4).
Dans ce cas, le ministre de la Justice appliquera une "décision administrative".
Par conséquent, le personnel des ambassades et les diplomates devraient chercher à obtenir «un rétablissement de l’honneur» et des «réparations».


Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié sur le site suivant:
Vous pouvez consulter le texte intégral le plus récent de (Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié).
(Japonais et anglais)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4


Partie 1 Afin de traiter correctement les activités de promotion du travail illégal, etc.
Nous avons renforcé le "motif" d'expulsion relatif à l'annulation de l'autorisation d'activité de non-qualification

Ce système d'annulation est plus approprié pour traiter des activités de promotion du travail illégal, etc.
Un nouvel "événement" de déportation a été renforcé et est en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Vous serez expulsé si vous posez un acte qui encourage ou aide à la création de faux documents, etc.

Les "motifs" d'expulsion, etc., permettant de lutter efficacement contre la promotion du travail illégal entrent également en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
En tant que nouvelle "raison" d'expulsion, la chose suivante est ajoutée:
De plus, des dispositions concernant l'annulation des permis d'activité non qualifiés peuvent être établies.

A) dans le but de faire injustement "permis d'établissement" à d'autres étrangers,
Après avoir agi comme "inspirant" et "aidant" à la création de documents faussement modifiés, etc.
I) Avoir mené à bien des activités de promotion du travail illégal.
U) Avoir été condamné à une peine d'emprisonnement ou plus pour les activités d'indemnisation.
Note: Actuellement intégré à l'article 24 (Déportation forcée).

La loi sur l'immigration est clairement définie. Les activités suivantes seront menées à la discrétion du ministre de la Justice.
1) Le statut de résidence est annulé.
2) Si le statut de résidence est révoqué, il sera "déporté".

Avant juin 2010, rien ne sera éliminé.
La disposition ci-dessus a donc été légiférée.
C'est un crime que des "fonctionnaires spéciaux" tels que des policiers et des procureurs accomplissent les actes suivants.
Si un "fonctionnaire spécial" arrête / contient une personne qui n'enfreint pas la loi,
Abuser de l'autorité publique par un fonctionnaire spécial "constitue un crime" de droit pénal.
Il n'est pas nécessaire de définir "l'intention" en tant qu '"exigences relatives à la composition du crime" de cette "loi".
"Cite un précédent de la Cour suprême".
On ne peut pas dire que les policiers et les procureurs "ne connaissent pas la loi".

Cela continuera la semaine prochaine.

Partie 2 Je "poursuit" deux choses.
Il s'agit d'une violation "internationale" des droits de l'homme commise par le gouvernement japonais.
Ce sera presque 10 ans après l'incident. Ma vie est limitée.
Nous sollicitons votre soutien afin que notre "recouvrement d'honneur et réparations" ait lieu.
Si le monde ignore "la loi", il est naturel de la régler par le terrorisme. Mais c'est fou.

1 Les étrangers effectuaient un "travail illégal" autre que "la qualification de résidence". Mais les étrangers ne sont pas coupables.
Seuls les étrangers ont été sanctionnés pour la loi sur le contrôle de l'immigration, article 70, "du travail illégal".
La Loi sur le contrôle de l'immigration, en revanche, s'applique aux employeurs qui sont des "relations de causalité" de travail illégal au sens de l'article 73-2.
Je suis puni pour (un crime qui favorise le travail illégal).

Cependant, le système judiciaire japonais n'a "puni" que les étrangers, mais n'a pas "puni" les "employeurs".
Cela va clairement à l'encontre de la "règle de l'égalité devant la loi"
Et cela viole le droit international qui interdit de "punir" uniquement les étrangers "de manière arbitraire".

Si un employeur qui a employé illégalement des étrangers est "innocent", les étrangers illégalement employés sont également "innocents".
Dans l’affirmative, il n’existe aucun «auteur de crimes en droit pénal» contre l’article 70 de la loi sur le contrôle de l’immigration.
"Moi, KinGungaku, un diplomate des Philippines et un responsable de l'ambassade des Philippines" ne sommes pas coupables.

2 Le bureau du procureur a déclaré: «Soutien à l'article 22-4-4 de la loi sur l'immigration»
Pour les articles 70 et 62 du code pénal contre l'article 70 de la loi sur l'immigration
Il est "fou" d'appliquer "" le péché pour soutenir d'autres crimes ".
C'est la logique de la loi qui est fausse.

Les étrangers sont soumis au contrôle de l'immigration Article 22-4-4
Effectuer l'action prescrite dans (acquisition du statut de résidence en présentant de faux documents).
Cependant, il n'y a pas de "sanction pénale" pour cela.
Les dispositions sont "annulation du statut de résidence" et "expulsion à l'étranger" par le ministre de la Justice.
Par conséquent, "les articles 60 et 62 du Code pénal" Les péchés pour soutenir d'autres crimes "ne peuvent pas être appliqués.
Les "motifs de criminalité" de la loi sur le contrôle de l'immigration 22-4-4 mentionnés dans "l'acte d'accusation" n'ont aucun lien de causalité avec la loi sur le contrôle de l'immigration 70.
En effet, la logique de la loi est fausse.

Le gouvernement japonais est en train d'écraser les "poursuites".
Mais "écraser" par le pouvoir d'Etat est "arrêter" de "Statute of limitations".

Les documents sont ci-dessous.
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/

Il y a beaucoup de victimes dans le monde.

Cordialement. Yasuhiro Nagano



PS:
Emmanuel Macron a déclaré le président français.
Le gouvernement britannique devrait respecter les résultats du référendum.
Je suis d'accord avec l'affirmation du président Emmanuel Macron.
Parce que de nombreux étrangers ont été sacrifiés dans le «cas d'infraction à la loi sur l'immigration»,
S'il vous plaît soutenir "Appel" à "CPI".


Nous publions dans le programme suivant.
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/


Nagano Yoshihiro

S'il vous plaît aidez-moi.
S'il vous plaît contactez-nous si vous avez des questions.
enzai_mirai@yahoo.co.jp


posted by 長野トミー at 06:21| 東京 ☀| Comment(0) | フランス大統領 | このブログの読者になる | 更新情報をチェックする

2019年06月13日

エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ 2019-06-13:拝啓、フィリッピン大使館の職員や外交官は「違法な労働」をしていません。 彼らは入管法22-4-(4)条の「支援」をした理由で刑事処分されました。 この処分は違法です。よって「false charge」です。 日本政府に「名誉の回復」と賠償を求めるべきです。

エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ


2019-06-13:拝啓、フィリッピン大使館の職員や外交官は「違法な労働」をしていません。
彼らは入管法22-4-(4)条の「支援」をした理由で刑事処分されました。
この処分は違法です。よって「false charge」です。
日本政府に「名誉の回復」と賠償を求めるべきです。


下記サイトで、「出入国管理及び難民認定法」
(Immigration Control and Refugee Recognition Act)の最新の全文を確認できます。
(日本語および英文)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4


第1部。入管法22-4-(4)条「在留資格の取消し」を理解しましょう。
日本に在留する外国人の中には、偽りその他不正の手段により上陸許可等を受け、
ある 本邦に在留する外国人の中には、偽りその他不正の手段により上陸許可等を受け、
あるいは、在留資格に該当する活動を行うことなく不法就労を行ったり、
犯罪を犯すなど、公正な出入国管理を阻害するものが少なからず存在していることから、
不法就労助長行為等に的確に対処するため、
平成16年の入管法の一部改正において、
「在留資格の取消し」(第22条の4)制度が創設された(同年12月2日施行)。


 法務大臣は,次の各号に掲げるいずれかの事実が判明したときは、
 外国人が現に有する在留資格を取り消すことができます。
 ① 偽りその他不正の手段により、
 上陸拒否事由該当性に関する入国審査官の判断を誤らせて上陸許可の証印等を受けた場合。 
 ②  偽りその他不正の手段により、本邦で行おうとする活動を偽り、
 上陸許可の証印等を受けた場合。例えば、
 本邦で単純労働を行おうとする者が
 「技術」の在留資格に該当する活動を行う旨を申告した場合などが本号による取消しの対象となる。 
 ③ 申請人が本邦で行おうとする活動以外の事実を偽り、上陸許可の証印等を受けた場合。
 例えば,申請人が自身の経歴を偽った場合などが本号による取消しの対象となる。 
 ④  ①から③までに該当する以外の場合で、虚偽の書類を提出して上陸許可の証印等を受けた場合。
 本号においては、偽りその他不正の手段によることは要件となっておらず、
 申請者に故意があります。ことは要しない。 
 ⑤ 現に有する在留資格
 (入管法別表第1の上欄の在留資格(注)に限る。)に係る活動を継続して
 3か月以上行っていない場合
 (ただし、当該活動を行わないで在留していることにつき正当な理由があります。場合を除く。)。 
 また、在留資格の取消しに当たっては、事前に対象となる外国人から意見を聴取することとされている。
注:嘘偽の書類は、現在では、不実の文書に変更になっています。
入管法は毎年、改正になっていますので、内容、表現が変わっております

明日に続きます。

第2部。私は、2つのことを「訴えて」います。
これは日本政府による「国際的」な「人権侵害」です。
事件から10年近くになります。私の命には限りがあります。
私たちの「honorの回復と賠償」が行われるように、皆様のご支援をお願いします。
世界が「法の下で統治」を無視するならテロで解決するのは当然です。しかし、クレイジーです。

1.外国人が「在留の資格」以外の「違法な労働」を行った。しかし外国人は無罪です。
外国人だけが入管法70条「違法な労働の罪」で処罰されました。
これに対して入管法は不法な労働の「因果関係」である雇用者を入管法73-2条
(不法な就労を助長した罪)で処罰しています。

しかし、日本の司法は外国人のみを「処罰」しましたが、「雇用者」を「処罰」していません。
これは明らかに「法の下での平等の原則」に反します
そして「恣意的」に外国人だけを「処罰」することを禁じた国際法に違反しています。

違法に外国人を雇用した雇用者が「無罪」であるならば、違法に働かされた外国人も「無罪」です。
そうであれば、入管法70条に対する「刑法の他の犯罪を支援した者」は誰もいません。
「私、KinGungaku、フィリッピン国の外交官、フィリッピン大使館職員」は無罪です。

2.検察が「入管法22-4-4条の支援」を理由として、
入管法70条に対して刑法の60条および62条の
「他の犯罪を支援する罪」を「適用」することは「クレイジー」です。
これは法の論理が狂っている。

外国人が入管法22-4-4条
(虚偽の書類を提出することによるstatus of residenceの取得)に規定する行為を行った。
しかし、これに対する「刑事処罰」はありません。
処分は、法務大臣による「status of residenceの取り消し」と「国外への強制退去」です。
したがって「刑法の60条および62条の「他の犯罪を支援する罪」は適用できません。
「起訴状」が指摘する入管法22-4-4条の「犯罪の理由」は入管法70条とは因果関係がない。
まったく、法の論理が狂っている。

日本政府は「告訴」を「crush」ています。
しかし国家権力による「crush」は「Statute of limitations」の「停止」です。

資料は下記にあります。
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/ 

被害者は世界にたくさんいます。

敬具。Yasuhiro Nagano  



追伸:
エマニュエル・マクロン フランス大統領は言いました。
英国政府は国民投票の結果を尊重するべきだ。
私はエマニュエル・マクロン大統領の主張に賛成します。
「入管法違反事件」では多くの外国人が犠牲になっているので、
「ICC」への「提訴」を支援してください。


下記のプログで公開しています。
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/


長野恭博

助けてください。
不明な点はお問い合わせください。
enzai_mirai@yahoo.co.jp





#MeToo Victimes des droits de l'homme!


Emmanuel Macron au président français


2019-06-13: Chers Messieurs, Les représentants de l'ambassade et les diplomates des Philippines ne font pas de "travail illégal".
Ils ont été criminalisés pour leur soutien à l'article 22-4- (4) de la loi sur l'immigration.
Cette disposition est illégale. C'est donc une "fausse accusation".
Vous devriez demander au gouvernement japonais une "restauration de l'honneur" et une compensation.


Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié sur le site suivant:
Vous pouvez consulter le texte intégral le plus récent de (Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié).
(Japonais et anglais)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4


Partie 1 Comprendre la loi sur l'immigration, article 22-4- (4) "Annulation du statut de résidence".
Certains étrangers résidant au Japon ont reçu des autorisations d'atterrissage, etc. par des moyens faux ou frauduleux,
Certains étrangers résidant au Japon ont reçu des autorisations d'atterrissage, etc. par des moyens faux ou frauduleux,
Ou travail illégal sans exercer l'activité correspondant au statut de résidence,
Un certain nombre de facteurs empêchent un contrôle équitable de l'immigration, par exemple la commission d'un crime.
Afin de traiter correctement les activités de promotion du travail illégal, etc.
Dans certaines révisions de la loi de 2004 sur le contrôle de l'immigration,
Le système de «révocation du statut de résidence» (article 22-4) a été mis en place (appliqué le 2 décembre de la même année).


Lorsque le ministre de la Justice a constaté l'une des vérités suivantes:
Vous pouvez annuler le statut de résidence des étrangers.
1 Par des moyens faux ou frauduleux,
Cas de refus d'atterrissage: décision inappropriée de l'agent d'immigration concernant la légitimité et l'obtention d'un sceau d'autorisation de débarquement, etc.
2 imiter des activités qui vont être menées au Japon par imitation ou par un autre moyen d'injustice,
Dans le cas de l'obtention d'un sceau d'autorisation de débarquement. Par exemple
Ceux qui vont faire un travail simple au Japon
Si vous déclarez que vous exercez une activité correspondant au statut de résidence de "Technologie", etc., vous serez soumis à une annulation sous ce numéro.
3 Si le demandeur a contrefait un fait autre que l'activité qu'il compte exercer au Japon et a reçu une autorisation d'atterrissage, etc.
Par exemple, une affaire dans laquelle le candidat présente de manière erronée sa carrière peut être annulée en vertu de cette question.
4 Dans les cas autres que 1 à 3, où de faux documents sont soumis et que vous recevez un sceau d'autorisation de débarquement.
Dans ce numéro, rien n’exige que des moyens faux ou frauduleux soient utilisés.
Le demandeur a l'intention. Je n'ai pas besoin de.
5 Statut de résidence
Poursuivre les activités liées au statut de résidence (note) dans la colonne supérieure de l’annexe 1 de la Loi sur le contrôle de l’immigration.
Si vous n'êtes pas parti depuis plus de 3 mois
(Cependant, il existe une raison valable de rester au Japon sans mener de telles activités. Sauf dans le cas.)
En outre, lors de la révocation du statut de résident, il est décidé d'entendre l'avis des étrangers ciblés à l'avance.
Remarque: les faux faux documents sont désormais remplacés par de faux documents.
La loi sur le contrôle de l'immigration étant révisée chaque année, son contenu et son expression ont changé.

Je continuerai demain.

Partie 2 Je "poursuit" deux choses.
Il s'agit d'une violation "internationale" des droits de l'homme commise par le gouvernement japonais.
Ce sera presque 10 ans après l'incident. Ma vie est limitée.
Nous sollicitons votre soutien afin que notre "recouvrement d'honneur et réparations" ait lieu.
Si le monde ignore "la loi", il est naturel de la régler par le terrorisme. Mais c'est fou.

1 Les étrangers effectuaient un "travail illégal" autre que "la qualification de résidence". Mais les étrangers ne sont pas coupables.
Seuls les étrangers ont été sanctionnés pour la loi sur le contrôle de l'immigration, article 70, "du travail illégal".
La Loi sur le contrôle de l'immigration, en revanche, s'applique aux employeurs qui sont des "relations de causalité" de travail illégal au sens de l'article 73-2.
Je suis puni pour (un crime qui favorise le travail illégal).

Cependant, le système judiciaire japonais n'a "puni" que les étrangers, mais n'a pas "puni" les "employeurs".
Cela va clairement à l'encontre de la "règle de l'égalité devant la loi"
Et cela viole le droit international qui interdit de "punir" uniquement les étrangers "de manière arbitraire".

Si un employeur qui a employé illégalement des étrangers est "innocent", les étrangers illégalement employés sont également "innocents".
Dans l’affirmative, il n’existe aucun «auteur de crimes en droit pénal» contre l’article 70 de la loi sur le contrôle de l’immigration.
"Moi, KinGungaku, un diplomate des Philippines et un responsable de l'ambassade des Philippines" ne sommes pas coupables.

2 Le bureau du procureur a déclaré: «Soutien à l'article 22-4-4 de la loi sur l'immigration»
Pour les articles 70 et 62 du code pénal contre l'article 70 de la loi sur l'immigration
Il est "fou" d'appliquer "" le péché pour soutenir d'autres crimes ".
C'est la logique de la loi qui est fausse.

Les étrangers sont soumis au contrôle de l'immigration Article 22-4-4
Effectuer l'action prescrite dans (acquisition du statut de résidence en présentant de faux documents).
Cependant, il n'y a pas de "sanction pénale" pour cela.
Les dispositions sont "annulation du statut de résidence" et "expulsion à l'étranger" par le ministre de la Justice.
Par conséquent, "les articles 60 et 62 du Code pénal" Les péchés pour soutenir d'autres crimes "ne peuvent pas être appliqués.
Les "motifs de criminalité" de la loi sur le contrôle de l'immigration 22-4-4 mentionnés dans "l'acte d'accusation" n'ont aucun lien de causalité avec la loi sur le contrôle de l'immigration 70.
En effet, la logique de la loi est fausse.

Le gouvernement japonais est en train d'écraser les "poursuites".
Mais "écraser" par le pouvoir d'Etat est "arrêter" de "Statute of limitations".

Les documents sont ci-dessous.
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/

Il y a beaucoup de victimes dans le monde.

Cordialement. Yasuhiro Nagano



PS:
Emmanuel Macron a déclaré le président français.
Le gouvernement britannique devrait respecter les résultats du référendum.
Je suis d'accord avec l'affirmation du président Emmanuel Macron.
Parce que de nombreux étrangers ont été sacrifiés dans le «cas d'infraction à la loi sur l'immigration»,
S'il vous plaît soutenir "Appel" à "CPI".


Nous publions dans le programme suivant.
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/


Nagano Yoshihiro

S'il vous plaît aidez-moi.
S'il vous plaît contactez-nous si vous avez des questions.
enzai_mirai@yahoo.co.jp

posted by 長野トミー at 07:47| 東京 ☁| Comment(0) | フランス大統領 | このブログの読者になる | 更新情報をチェックする

2019年06月12日

エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ 2019-06-12:拝啓、「フィリッピン国」には、多くの犠牲者がいます。 フィッピン政府がフィリッピン国民を助けない場合、 「フィリッピ国民」も「日本の入国管理法」を勉強するべきです。

エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ


2019-06-12:拝啓、「フィリッピン国」には、多くの犠牲者がいます。
フィッピン政府がフィリッピン国民を助けない場合、
「フィリッピ国民」も「日本の入国管理法」を勉強するべきです。


下記サイトで、「出入国管理及び難民認定法」
(Immigration Control and Refugee Recognition Act)の最新の全文を確認できます。
(日本語および英文)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4


第1部。不法就労関係の入管法の概要。
(1)不法な労働をした外国人の「罪」です。
入管法第70条の「不法な労働の罪」。
次の各号のいずれかに該当する者は、
3年以下の懲役若しくは禁錮若しくは300万円以下の罰金に処し、
又はその懲役若しくは禁錮及び罰金を併科する。

1)第3条の規定に違反して本邦に入つた者
2)入国審査官から上陸の許可等を受けないで本邦に上陸した者
3)第22条の4第1項(第1号又は第2号に係るものに限る。)の規定により
在留資格を取り消された者で本邦に残留するもの
3の2) 第22条の4第7項(第61条の2の8第2項において準用する場合を含む。)の規定により
期間の指定を受けた者で、当該期間を経過して本邦に残留するもの
(資格外活動による」不法就労)
4)第19条第1項の規定に違反して収入を伴う事業を運営する活動又は
「報酬」を受ける活動を「専ら」行ったもの

(2)不法に外国人を雇用した者の罰です。
入管法第73-2条「不法就労助長罪」 
次の各号のいずれかに該当する者は、3年以下の懲役若しくは300万円以下の罰金に処し、
又は両方の罰とする。

一 事業活動に関し、外国人に違法な就労活動をさせた者
二 外国人に不法就労活動をさせるためにこれを自己の支配下に置いた者
三 業として、外国人に不法就労活動をさせる行為又は前号の行為に関しあつせんした者
《改正》平16法073
・《1項削除》平21法079
2 前項各号に該当する行為をした者は、
次の各号のいずれかに該当することを知らないことを理由として、
同項の規定による処罰を免れることができない。
ただし、過失のないときは、この限りでない。
一 当該外国人の活動が当該外国人の在留資格に応じた活動に属しない収入を伴う事業を運営する活動
又は報酬を受ける活動であること。
二 当該外国人が当該外国人の活動を行うに当たり第19条第2項の許可を受けていないこと。
三 当該外国人が第70条第1項第1号から第3号の2まで、
第5号、第7号から第7号の3まで又は第8号の2から第8号の4までに「掲げる者」であること。

(3)「基本的」には、外国人を「母国へ退去」させています。
入管法の規定で審査して入国させたのですから、違反すれば「出国させる」だけ、です。
しかし恣意的に「強制退去」させれば国際法に反しますので、
国際社会で日本の位置が低下しますので注意が必要です。

明日に続きます。


第2部。私は、2つのことを「訴えて」います。
これは日本政府による「国際的」な「人権侵害」です。
事件から10年近くになります。私の命には限りがあります。
私たちの「honorの回復と賠償」が行われるように、皆様のご支援をお願いします。
世界が「法の下で統治」を無視するならテロで解決するのは当然です。しかし、クレイジーです。

1.外国人が「在留の資格」以外の「違法な労働」を行った。しかし外国人は無罪です。
外国人だけが入管法70条「違法な労働の罪」で処罰されました。
これに対して入管法は不法な労働の「因果関係」である雇用者を入管法73-2条
(不法な就労を助長した罪)で処罰しています。

しかし、日本の司法は外国人のみを「処罰」しましたが、「雇用者」を「処罰」していません。
これは明らかに「法の下での平等の原則」に反します
そして「恣意的」に外国人だけを「処罰」することを禁じた国際法に違反しています。

違法に外国人を雇用した雇用者が「無罪」であるならば、違法に働かされた外国人も「無罪」です。
そうであれば、入管法70条に対する「刑法の他の犯罪を支援した者」は誰もいません。
「私、KinGungaku、フィリッピン国の外交官、フィリッピン大使館職員」は無罪です。

2.検察が「入管法22-4-4条の支援」を理由として、
入管法70条に対して刑法の60条および62条の「他の犯罪を支援する罪」を
「適用」することは「クレイジー」です。
これは法の論理が狂っている。

外国人が入管法22-4-4条
(虚偽の書類を提出することによるstatus of residenceの取得)に規定する行為を行った。
しかし、これに対する「刑事処罰」はありません。
処分は、法務大臣による「status of residenceの取り消し」と「国外への強制退去」です。
したがって「刑法の60条および62条の「他の犯罪を支援する罪」は適用できません。
「起訴状」が指摘する入管法22-4-4条の「犯罪の理由」は入管法70条とは因果関係がない。
まったく、法の論理が狂っている。

日本政府は「告訴」を「crush」ています。
しかし国家権力による「crush」は「Statute of limitations」の「停止」です。
資料は下記にあります。
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/ 

被害者は世界にたくさんいます。

敬具。Yasuhiro Nagano  


追伸:
エマニュエル・マクロン フランス大統領は言いました。
英国政府は国民投票の結果を尊重するべきだ。
私はエマニュエル・マクロン大統領の主張に賛成します。
「入管法違反事件」では多くの外国人が犠牲になっているので、
「ICC」への「提訴」を支援してください。


下記のプログで公開しています。
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/


長野恭博

助けてください。
不明な点はお問い合わせください。
enzai_mirai@yahoo.co.jp






#MeToo Victimes des droits de l'homme!


Emmanuel Macron au président français


2019-06-12: Chers Messieurs, "Les Philippines" ont de nombreuses victimes.
Si le gouvernement philippin n'aide pas le peuple philippin,
"Philippines" devrait également étudier la "loi japonaise sur le contrôle de l'immigration".


Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié sur le site suivant:
Vous pouvez consulter le texte intégral le plus récent de (Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié).
(Japonais et anglais)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4


Partie 1 Aperçu des lois sur l'immigration liée au travail illégal.
(1) C'est le "péché" d'un étranger qui a du travail illégal.
"Péchés de travail illégal" de l'article 70 de la loi sur l'immigration.
Personne qui correspond à l’un des prochains kakugo,
Emprisonnement de 3 ans ou moins ou emprisonnement ou amende pouvant aller jusqu'à 3 millions de yens,
Ou en même temps que la peine de prison ou la contre-indication et une amende.

1) Une personne qui est entrée au Japon en violation des dispositions de l'article 3
2) Ceux qui sont arrivés au Japon sans avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur de l'immigration
3) Par les dispositions de l'article 22-4, paragraphe 1 (limité à celles concernant le point 1 ou le point 2)
Ceux dont le statut de résidence a été révoqué restent au Japon
3 de 2) Conformément aux dispositions de l'article 22-4, paragraphe 7 (y compris le cas où il est appliqué mutatis mutandis à l'article 61-2, paragraphe 2)
Personne qui a reçu la désignation de période et qui reste au Japon après la période concernée
(Travail illégal d'activités non qualifiées)
4) Activités visant à exploiter des entreprises avec des revenus en violation des dispositions de l’article 19, paragraphe 1, ou
"Seulement" effectué l'activité pour recevoir "récompense"

(2) C'est une punition d'une personne qui embauche illégalement un étranger.
Article 73-2 de la loi sur l'immigration "crime de promotion de l'emploi illégal"
Une personne qui tombe sous l'un des éléments suivants est passible d'un emprisonnement maximal de trois ans ou d'une amende maximale de 3 millions de yens:
Ou les deux punitions.

(1) Une personne qui a forcé des travailleurs étrangers à travailler illégalement dans des activités commerciales
(Ii) Une personne qui l'a mise sous son propre contrôle afin d'amener les étrangers à exercer des activités de travail illégales
Une personne qui détient un acte ayant amené des étrangers à se livrer à des activités de travail illégales ou un acte du même élément
«Révision» Appartement 16 Loi 073
・ "Ne pas supprimer 1 élément" Méthode Flat 21 079
Personne qui a agi pour correspondre aux éléments des paragraphes précédents:
Pour la raison que je ne sais pas si cela correspond à l’un des éléments suivants,
Nous ne pouvons pas échapper à la peine sous le même paragraphe.
Mais ce n'est pas cette limite quand il n'y a pas de faute.
(I) Activités d’exploitation d’une entreprise dont le revenu est que l’activité de l’étranger n’appartient pas à l’activité selon le statut de résidence de l’étranger
Ou être une activité pour recevoir une récompense.
(Ii) L’étranger n’a pas obtenu l’autorisation prévue à l’article 19, paragraphe 2, dans l’exercice de ses activités.
(Iii) L’étranger concerné est compris entre les paragraphes 1 à 2 de l’article 70, paragraphe 1, 3
Être un "éloge" des 5ème, 7ème au 7ème ou 3ème du 8ème au 4ème du 8ème.

(3) Dans la "base", nous transférons les étrangers dans leur pays d'origine.
Parce qu'il a été examiné et enregistré conformément aux dispositions de la Loi sur le contrôle de l'immigration, s'il viole, il ne s'agit que de "quitter le pays".
Cependant, il est contraire au droit international si vous êtes obligé de "déporter" arbitrairement,
Il faut faire attention car la position du Japon va décliner dans la communauté internationale.

Je continuerai demain.


Partie 2 Je "poursuit" deux choses.
Il s'agit d'une violation "internationale" des droits de l'homme commise par le gouvernement japonais.
Ce sera presque 10 ans après l'incident. Ma vie est limitée.
Nous sollicitons votre soutien afin que notre "recouvrement d'honneur et réparations" ait lieu.
Si le monde ignore "la loi", il est naturel de la régler par le terrorisme. Mais c'est fou.

1 Les étrangers effectuaient un "travail illégal" autre que "la qualification de résidence". Mais les étrangers ne sont pas coupables.
Seuls les étrangers ont été sanctionnés pour la loi sur le contrôle de l'immigration, article 70, "du travail illégal".
La Loi sur le contrôle de l'immigration, en revanche, s'applique aux employeurs qui sont des "relations de causalité" de travail illégal au sens de l'article 73-2.
Je suis puni pour (un crime qui favorise le travail illégal).

Cependant, le système judiciaire japonais n'a "puni" que les étrangers, mais n'a pas "puni" les "employeurs".
Cela va clairement à l'encontre de la "règle de l'égalité devant la loi"
Et cela viole le droit international qui interdit de "punir" uniquement les étrangers "de manière arbitraire".

Si un employeur qui a employé illégalement des étrangers est "innocent", les étrangers illégalement employés sont également "innocents".
Dans l’affirmative, il n’existe aucun «auteur de crimes en droit pénal» contre l’article 70 de la loi sur le contrôle de l’immigration.
"Moi, KinGungaku, un diplomate des Philippines et un responsable de l'ambassade des Philippines" ne sommes pas coupables.

2 Le bureau du procureur a déclaré: «Soutien à l'article 22-4-4 de la loi sur l'immigration»
Article 70 du code pénal et "péchés au soutien d'autres crimes" du code pénal pour l'article 70 de la loi sur l'immigration
"Appliquer" est "fou".
C'est la logique de la loi qui est fausse.

Les étrangers sont soumis au contrôle de l'immigration Article 22-4-4
Effectuer l'action prescrite dans (acquisition du statut de résidence en présentant de faux documents).
Cependant, il n'y a pas de "sanction pénale" pour cela.
Les dispositions sont "annulation du statut de résidence" et "expulsion à l'étranger" par le ministre de la Justice.
Par conséquent, "les articles 60 et 62 du Code pénal" Les péchés pour soutenir d'autres crimes "ne peuvent pas être appliqués.
Les "motifs de criminalité" de la loi sur le contrôle de l'immigration 22-4-4 mentionnés dans "l'acte d'accusation" n'ont aucun lien de causalité avec la loi sur le contrôle de l'immigration 70.
En effet, la logique de la loi est fausse.

Le gouvernement japonais est en train d'écraser les "poursuites".
Mais "écraser" par le pouvoir d'Etat est "arrêter" de "Statute of limitations".
Les documents sont ci-dessous.
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/

Il y a beaucoup de victimes dans le monde.

Cordialement. Yasuhiro Nagano


PS:
Emmanuel Macron a déclaré le président français.
Le gouvernement britannique devrait respecter les résultats du référendum.
Je suis d'accord avec l'affirmation du président Emmanuel Macron.
Parce que de nombreux étrangers ont été sacrifiés dans le «cas d'infraction à la loi sur l'immigration»,
S'il vous plaît soutenir "Appel" à "CPI".


Nous publions dans le programme suivant.
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/


Nagano Yoshihiro

S'il vous plaît aidez-moi.
S'il vous plaît contactez-nous si vous avez des questions.
enzai_mirai@yahoo.co.jp


posted by 長野トミー at 07:48| 東京 ☀| Comment(0) | フランス大統領 | このブログの読者になる | 更新情報をチェックする

2019年06月11日

エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ 2019-06-11:拝啓、フィリッピンのメディアはまだ日本政府のハニートラップに堕ちている。 フィリッピンのメディアよ!日本政府の被害者になったフィリッピン人を助けるために、 メディア自身が、日本の「出入国管理及び難民認定法」を勉強しなさい。


エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ


2019-06-11:拝啓、フィリッピンのメディアはまだ日本政府のハニートラップに堕ちている。
フィリッピンのメディアよ!日本政府の被害者になったフィリッピン人を助けるために、
メディア自身が、日本の「出入国管理及び難民認定法」を勉強しなさい。


下記サイトで、「出入国管理及び難民認定法」
(Immigration Control and Refugee Recognition Act)の最新の全文を確認できます。
(日本語および英文)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4


第1部。入管法について、ウィキペディでは次のように説明しています。
いわゆる「ポツダム命令」の一つとして出入国管理令の「題名」で1951年(昭和26年)10月4日に「公布」、
同年11月1日に「施行」された。

ポツダム宣言の「受諾」に「伴い」発する命令に関する件に基く
「外務省関係諸命令」の措置に関する法律(昭和27年法律第126号)第4条の規定により、
日本国との「平和条約」「発効日」(1952年(昭和27年)4月28日)以降も
「法律としての効力を有する」との「存続措置」がとられたため、
法令番号は政令のままであるが法律の効力を有するものとして扱われており、
以後の一部改正もすべて法律により行われている。
日本国の難民条約・難民議定書への加入に伴い1982年(昭和57年)1月1日に
「題名」が現在のものに改められた。

形式は政令だが効力は法律同等、題名の末尾は「法」ではあるが「法律」ではない、
など特殊な経緯を持つ。
通常、法令においては冒頭(第1条など)に目的・趣旨についての規定が置かれ、
この中で法令自身を指す文体として「この法律(政令)は、○○を目的とする。」などと表記されるが、
入管法についての当該部分は、出入国管理令の時代は「この政令は」と、
題名改正後は「出入国管理及び難民認定法は」との表記が用いられており、
名実共に法律でなければ用いることができない
「この法律は」という表記をしないよう配慮がなされている。

略称については、正式の題名では「出入国管理」と「難民認定」が「並列」であること、
また、難民に関する報道の記事で「難民」の語を略する「必然性」がないことから
「報道等」では「入管難民法」とする「例が多い」が、
「法令条文その他」の「公的文書」において引用する場合は原則として「入管法」と表記される。
実際の出入国管理行政は、法務省入国管理局、入国者収容所及び地方入国管理局が所掌し、
法務大臣、入国審査官、入国警備官などが遂行する。

明日に続きます。

第2部。私は、2つのことを「訴えて」います。
これは日本政府による「国際的」な「人権侵害」です。
事件から10年近くになります。私の命には限りがあります。
私たちの「honorの回復と賠償」が行われるように、皆様のご支援をお願いします。
世界が「法の下で統治」を無視するならテロで解決するのは当然です。しかし、クレイジーです。

1.外国人が「在留の資格」以外の「違法な労働」を行った。しかし外国人は無罪です。
外国人だけが入管法70条「違法な労働の罪」で処罰されました。
これに対して入管法は不法な労働の「因果関係」である雇用者を入管法73-2条
(不法な就労を助長した罪)で処罰しています。

しかし、日本の司法は外国人のみを「処罰」しましたが、「雇用者」を「処罰」していません。
これは明らかに「法の下での平等の原則」に反します
そして「恣意的」に外国人だけを「処罰」することを禁じた国際法に違反しています。

違法に外国人を雇用した雇用者が「無罪」であるならば、違法に働かされた外国人も「無罪」です。
そうであれば、入管法70条に対する「刑法の他の犯罪を支援した者」は誰もいません。
「私、KinGungaku、フィリッピン国の外交官、フィリッピン大使館職員」は無罪です。

2.検察が「入管法22-4-4条の支援」を理由として、
入管法70条に対して刑法の60条および62条の
「他の犯罪を支援する罪」を「適用」することは「クレイジー」です。
これは法の論理が狂っている。

外国人が入管法22-4-4条
(虚偽の書類を提出することによるstatus of residenceの取得)に規定する行為を行った。
しかし、これに対する「刑事処罰」はありません。
処分は、法務大臣による「status of residenceの取り消し」と「国外への強制退去」です。
したがって「刑法の60条および62条の「他の犯罪を支援する罪」は適用できません。
「起訴状」が指摘する入管法22-4-4条の「犯罪の理由」は入管法70条とは因果関係がない。
まったく、法の論理が狂っている。

日本政府は「告訴」を「crush」ています。
しかし国家権力による「crush」は「Statute of limitations」の「停止」です。
資料は下記にあります。
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/ 
被害者は世界にたくさんいます。

敬具。Yasuhiro Nagano  


追伸:
エマニュエル・マクロン フランス大統領は言いました。
英国政府は国民投票の結果を尊重するべきだ。
私はエマニュエル・マクロン大統領の主張に賛成します。
「入管法違反事件」では多くの外国人が犠牲になっているので、
「ICC」への「提訴」を支援してください。


下記のプログで公開しています。
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/


長野恭博

助けてください。
不明な点はお問い合わせください。
enzai_mirai@yahoo.co.jp





Emmanuel Macron au président français


2019-06-11: Chers Messieurs, Les médias de Philippe tombent toujours sur le piège à miel du gouvernement japonais.
Media of the Philippines, pour aider le peuple philippin victime du gouvernement japonais,
Les médias eux-mêmes devraient étudier la loi japonaise sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance des réfugiés.


Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié sur le site suivant:
Vous pouvez consulter le texte intégral le plus récent de (Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié).
(Japonais et anglais)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4


Partie 1 Wikipedie décrit la loi sur l'immigration comme suit.
En tant qu’un des "ordres de Potsdam", le "titre" de l’ordonnance sur le contrôle de l’immigration "promulguée" du 4 octobre 1951 (Showa 26),
Il est entré en vigueur le 1 er novembre de la même année.

Sur la base d'une affaire relative à une commande "accompagnant" l'acceptation de la déclaration de Potsdam
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi sur les mesures «des arrêtés du ministère des affaires étrangères» (loi n ° 126 de 1961),
Même après le "traité de paix" et la "date d'entrée en vigueur" avec le Japon (28 avril 1952)
Comme "les mesures de survie" ont été prises pour "être efficaces en tant que loi",
Le numéro de décret reste un décret mais est traité comme ayant l’effet de la loi,
Certaines révisions ultérieures sont toutes faites par la loi.
En raison de l'adhésion du Japon à la Convention sur les réfugiés et au Protocole relatif aux réfugiés, le 1er janvier 1982 (Showa 57)
"Titre" a été remplacé par le titre actuel.

Le formulaire est un ordre du Cabinet, mais l’effet est identique à la loi et le titre se termine par "loi" mais pas "loi",
Etc ont un processus spécial.
En général, dans la loi, au début (article 1, etc.), une disposition à cet effet est insérée.
En cela, il est écrit "Cette loi (ordonnance du gouvernement) vise à ○ ○" comme un style désignant la loi elle-même.
La partie pertinente de la loi sur le contrôle de l'immigration stipule que l'âge de l'ordonnance sur le contrôle de l'immigration
Après la révision du titre, la mention «Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance du statut de réfugié» est utilisée,
Le nom et le fait ne peuvent pas être utilisés sans loi
On prend soin de ne pas écrire "cette loi est".

En ce qui concerne les abréviations, le titre officiel est que "contrôle de l'immigration" et "reconnaissance des réfugiés" sont "parallèles",
En outre, parce qu'il n'y a aucune "nécessité" d'abréger le mot "réfugié" dans un article sur la couverture médiatique des réfugiés
Dans les "nouvelles, etc.", il y a "de nombreux exemples", appelés "Loi sur l'immigration et le statut de réfugié".
Lorsqu'ils sont mentionnés dans les "documents publics" des "articles de l'ordonnance et autres", ils sont en principe écrits comme "la loi sur le contrôle de l'immigration".
L’administration actuelle du contrôle de l’immigration est gérée par le Ministère de la justice, le Bureau de l’immigration, le Centre de détention pour immigrés et le Bureau régional de l’immigration.
Exécuté par le ministre de la Justice, l'inspecteur de l'immigration, le gardien de l'immigration, etc.

Je continuerai demain.

Partie 2 Je "poursuit" deux choses.
Il s'agit d'une violation "internationale" des droits de l'homme commise par le gouvernement japonais.
Ce sera presque 10 ans après l'incident. Ma vie est limitée.
Nous sollicitons votre soutien afin que notre "recouvrement d'honneur et réparations" ait lieu.
Si le monde ignore "la loi", il est naturel de la régler par le terrorisme. Mais c'est fou.

1 Les étrangers effectuaient un "travail illégal" autre que "la qualification de résidence". Mais les étrangers ne sont pas coupables.
Seuls les étrangers ont été sanctionnés pour la loi sur le contrôle de l'immigration, article 70, "du travail illégal".
La Loi sur le contrôle de l'immigration, en revanche, s'applique aux employeurs qui sont des "relations de causalité" de travail illégal au sens de l'article 73-2.
Je suis puni pour (un crime qui favorise le travail illégal).

Cependant, le système judiciaire japonais n'a "puni" que les étrangers, mais n'a pas "puni" les "employeurs".
Cela va clairement à l'encontre de la "règle de l'égalité devant la loi"
Et cela viole le droit international qui interdit de "punir" uniquement les étrangers "de manière arbitraire".

Si un employeur qui a employé illégalement des étrangers est "innocent", les étrangers illégalement employés sont également "innocents".
Dans l’affirmative, il n’existe aucun «auteur de crimes en droit pénal» contre l’article 70 de la loi sur le contrôle de l’immigration.
"Moi, KinGungaku, un diplomate des Philippines et un responsable de l'ambassade des Philippines" ne sommes pas coupables.

2 Le bureau du procureur a déclaré: «Soutien à l'article 22-4-4 de la loi sur l'immigration»
Pour les articles 70 et 62 du code pénal contre l'article 70 de la loi sur l'immigration
Il est "fou" d'appliquer "" le péché pour soutenir d'autres crimes ".
C'est la logique de la loi qui est fausse.

Les étrangers sont soumis au contrôle de l'immigration Article 22-4-4
Effectuer l'action prescrite dans (acquisition du statut de résidence en présentant de faux documents).
Cependant, il n'y a pas de "sanction pénale" pour cela.
Les dispositions sont "annulation du statut de résidence" et "expulsion à l'étranger" par le ministre de la Justice.
Par conséquent, "les articles 60 et 62 du Code pénal" Les péchés pour soutenir d'autres crimes "ne peuvent pas être appliqués.
Les "motifs de criminalité" de la loi sur le contrôle de l'immigration 22-4-4 mentionnés dans "l'acte d'accusation" n'ont aucun lien de causalité avec la loi sur le contrôle de l'immigration 70.
En effet, la logique de la loi est fausse.

Le gouvernement japonais est en train d'écraser les "poursuites".
Mais "écraser" par le pouvoir d'Etat est "arrêter" de "Statute of limitations".
Les documents sont ci-dessous.
http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/
Il y a beaucoup de victimes dans le monde.

Cordialement. Yasuhiro Nagano


PS:
Emmanuel Macron a déclaré le président français.
Le gouvernement britannique devrait respecter les résultats du référendum.
Je suis d'accord avec l'affirmation du président Emmanuel Macron.
Parce que de nombreux étrangers ont été sacrifiés dans le «cas d'infraction à la loi sur l'immigration»,
S'il vous plaît soutenir "Appel" à "CPI".


Nous publions dans le programme suivant.
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/


Nagano Yoshihiro

S'il vous plaît aidez-moi.
S'il vous plaît contactez-nous si vous avez des questions.
enzai_mirai@yahoo.co.jp



posted by 長野トミー at 07:47| 東京 ☔| Comment(0) | フランス大統領 | このブログの読者になる | 更新情報をチェックする

2019年06月10日

エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ 2019-06-10:拝啓、フィリッピン政府はまだ日本政府のハニートラップに堕ちている。 ロドリゴ・ドゥテルテ(Rodrigo Duterte )大統領よ! 日本政府の被害者になったフィリッピン人を助けるために、大統領自身が、 日本の「出入国管理及び難民認定法」を勉強しなさい。

エマニュエル・マクロン フランス大統領 へ


2019-06-10:拝啓、フィリッピン政府はまだ日本政府のハニートラップに堕ちている。
ロドリゴ・ドゥテルテ(Rodrigo Duterte )大統領よ!
日本政府の被害者になったフィリッピン人を助けるために、大統領自身が、
日本の「出入国管理及び難民認定法」を勉強しなさい。


下記サイトで、
「出入国管理及び難民認定法」
(Immigration Control and Refugee Recognition Act)の最新の全文を確認できます。
(日本語および英文)
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail_main?id=173&vm=4


第1部。フィリッピン大使館での「入管法違反」の「embarrassed Incident」の概要。
「bill of indictment」は、
1)フィリッピン人が入管法70条「資格外活動の不法な労働」をした事実を説明する。
2)大使館職員や外交官は入管法22-4-4条
「在留資格取消」に記載する「虚偽の書類」を「交付」した事実を説明する。
3)「虚偽の書類」の「交付」を受けたフィリッピン人は、
「虚偽の書類」を「添付」して入国管理局に
「status of residence」の「application」を行った事実を説明する。
(注)「虚偽の書類」とは「内容が虚偽の雇用の契約書類」です。
4)この事実により、
フィリッピン人は入管法70条「資格外活動の不法な労働」により「労働の刑」となった。
5)大使館職員や外交官は入管法22-4-4条
「 status of residence 取消」の「支援」の理由で以下の処罰になった。
刑法62条「他の犯罪を支援した罪」で「労働の刑」です。
(これは適用する法律の誤りです)。
但し、外交官は逮捕される前にフィリッピンへ帰国する。

入管法22-4-4条「在留資格取消」は法務大臣による行政処分で
「 status of residence」が取消され「国外退去」になるだけです。
刑事処分はありません。

フィリッピン人を雇用した「雇用者」は入管法73-2条
「不法な就労を助長した罪」に該当するが処分されません。

大使館職員や外交官は刑法62条「他の犯罪を支援した罪」となった。
理由は入管法22-4-4条「 status of residence の取消」を「支援」した。
この「処分」はクレイジーです。

検察官らは「一般の国民やフィリピン人」が「法律に「ignorance」である」ことを悪用しました。
検察は入管法73-2条「不法な就労を助長する罪」に代わる
「支援者」として「第三者」を「創作」しました。
検察官は入管法22-4-(4)条「在留資格の取消」を「支援」した理由で
「第三者」を入管法70条「資格外活動」に対する支援者としました。
検察官は入管法違反70条「資格外ぼ活動」の支援者として、
「第三者」を「罪人」にしても、一般の国民やフィリピン人」は「わからない」と考えたのです。

明日に続きます。


第2部。私は、2つのことを「訴えて」います。
これは日本政府による「国際的」な「人権侵害」です。
事件から10年近くになります。私の命には限りがあります。
私たちの「honorの回復と賠償」が行われるように、皆様のご支援をお願いします。
世界が「法の下で統治」を無視するならテロで解決するのは当然です。しかし、クレイジーです。

1.外国人が「在留の資格」以外の「違法な労働」を行った。しかし外国人は無罪です。
外国人だけが入管法70条「違法な労働の罪」で処罰されました。
これに対して入管法は不法な労働の「因果関係」である雇用者を入管法73-2条
(不法な就労を助長した罪)で処罰しています。

しかし、日本の司法は外国人のみを「処罰」しましたが、「雇用者」を「処罰」していません。
これは明らかに「法の下での平等の原則」に反します
そして「恣意的」に外国人だけを「処罰」することを禁じた国際法に違反しています。

違法に外国人を雇用した雇用者が「無罪」であるならば、違法に働かされた外国人も「無罪」です。
そうであれば、入管法70条に対する「刑法の他の犯罪を支援した者」は誰もいません。
「私、KinGungaku、フィリッピン国の外交官、フィリッピン大使館職員」は無罪です。

2.検察が「入管法22-4-4条の支援」を理由として、
入管法70条に対して刑法の60条および62条の
「他の犯罪を支援する罪」を「適用」することは「クレイジー」です。
これは法の論理が狂っている。

外国人が入管法22-4-4条
(虚偽の書類を提出することによるstatus of residenceの取得)に規定する行為を行った。
しかし、これに対する「刑事処罰」はありません。
処分は、法務大臣による「status of residenceの取り消し」と「国外への強制退去」です。
したがって「刑法の60条および62条の「他の犯罪を支援する罪」は適用できません。
「起訴状」が指摘する入管法22-4-4条の「犯罪の理由」は入管法70条とは因果関係がない。
まったく、法の論理が狂っている。

日本政府は「告訴」を「crush」ています。
しかし国家権力による「crush」は「Statute of limitations」の「停止」です。
資料は下記にあります。

http://www.miraico.jp/Bridgetohumanrights/ 

被害者は世界にたくさんいます。

敬具。Yasuhiro Nagano  


追伸:
エマニュエル・マクロン フランス大統領は言いました。
英国政府は国民投票の結果を尊重するべきだ。
私はエマニュエル・マクロン大統領の主張に賛成します。
「入管法違反事件」では多くの外国人が犠牲になっているので、
「ICC」への「提訴」を支援してください。


下記のプログで公開しています。
https://toworldmedia.blogspot.jp/
http://oyazimirai.hatenadiary.jp/
http://oyazimirai.hatenablog.com/
http://britishprimeminister.seesaa.net/


長野恭博

助けてください。
不明な点はお問い合わせください。
enzai_mirai@yahoo.co.jp
posted by 長野トミー at 09:08| 東京 ☔| Comment(0) | フランス大統領 | このブログの読者になる | 更新情報をチェックする